Indemnité intempéries sur le chantier : vos droits en 2026

La réponse courte

Quand il neige, qu'il pleut sans arrêt ou qu'il fait très froid, votre entreprise doit interrompre le travail en plein air : c'est ce qu'exige la Convention nationale du secteur principal de la construction (CN). Pour les jours entiers et les demi-jours perdus, vous touchez alors en règle générale 80 % de votre salaire, au jour de paie habituel et de la part de votre employeur. L'assurance-chômage le rembourse ensuite, sauf pour les jours de carence, en général deux par mois, qui restent à sa charge. Vous n'avez rien à demander.

Jusque-là, presque toutes les pages consacrées à l'indemnité en cas d'intempéries disent la même chose. Seulement, elles sont écrites pour les employeurs : formulaires, délais, adresses des autorités. Ce qui se passe sur votre fiche de salaire, pourquoi vos heures supplémentaires disparaissent en premier et ce que la nouvelle CN vous garantit ces jours-là, on n'y lit presque rien. Nous avons lu la loi sur l'assurance-chômage, son ordonnance, la brochure du SECO et la CN 2026-2031, et refait le calcul sur un exemple.

Quand le travail s'arrête sur le chantier

La règle figure à l'art. 30 de la Convention nationale, dont la nouvelle version est déclarée de force obligatoire générale depuis le 1er avril 2026. Si la météo met votre santé en danger ou empêche un déroulement efficace des travaux, les travaux de construction en plein air doivent être interrompus, pour autant que ce soit techniquement possible. La convention cite la canicule, la pluie, la neige, la foudre et le grand froid.

Ni la CN ni la loi ne fixent une température ou une quantité de pluie à partir de laquelle on arrête. C'est votre employeur qui décide, et il doit d'abord consulter les travailleurs concernés. Dites donc à votre contremaître si vous jugez un travail dangereux par verglas ou par tempête. Si le travail est interrompu, vous ne rentrez pas simplement chez vous. Vous restez à disposition pour pouvoir reprendre à tout moment, sauf si le patron vous libère expressément. Il peut aussi vous confier pendant ce temps un autre travail, s'il est habituel dans votre profession et que vous êtes capable de le faire, par exemple au dépôt plutôt que sur l'échafaudage.

Dans le canton de Vaud, il y a des seuils fixes

Pour les chantiers vaudois, MétéoSuisse publie deux fois par jour un bulletin propre, la Prévision Construction-Vaud. D'octobre à avril, selon la fiche informative des commissions professionnelles paritaires, il signale une température ressentie égale ou inférieure à -8 degrés, au moins 6 millimètres de pluie en six heures et toute chute de neige fraîche dès un centimètre. Mais là aussi, c'est l'autorité cantonale qui décide après coup si l'indemnité est versée. Elle vérifie si le temps était vraiment aussi mauvais les jours où vous n'avez pas pu travailler. Ce qui arrive alors à votre salaire, c'est la loi qui le règle.

À combien s'élève l'indemnité en cas d'intempéries ?

Pour chaque heure perdue, vous touchez 80 % du salaire qui correspond à cette heure. C'est ce que prévoit la loi sur l'assurance-chômage (LACI), qui renvoie pour l'indemnité en cas d'intempéries aux règles de la réduction de l'horaire de travail. Selon la brochure du SECO pour les employeurs, ce salaire comprend votre salaire contractuel et les allocations régulières convenues dans le contrat. Les indemnités pour inconvénients, qui compensent un travail pénible, n'en font pas partie selon la loi. Le salaire assuré est plafonné, selon le canton de Zoug (page en allemand), à 12’350 francs par mois, allocations comprises (état 2026).

Seuls les jours entiers et les demi-jours sont indemnisés. Un demi-jour, c'est une matinée, un après-midi ou au moins la moitié de votre temps de travail journalier. Une heure de pluie le matin ne suffit donc pas. La brochure donne un exemple : si cinq heures sont prévues le matin et quatre l'après-midi et que 4,3 heures sont perdues, on compte quatre heures, soit l'après-midi. Avec 4,6 heures, on en compte 4,5, soit la demi-journée.

Le décompte cache un piège. Votre employeur doit continuer à verser les cotisations AVS, AI, APG, AC, assurance-accidents, allocations familiales et caisse de pension sur votre salaire complet, comme si vous aviez travaillé normalement. Il peut aussi déduire de votre salaire l'intégralité de votre part de ces cotisations, sauf convention contraire. En net, il vous manque donc un peu plus de 20 %. En échange, c'est le salaire complet qui compte pour votre AVS et votre caisse de pension, comme pour un jour de travail normal. Ce que vos années de chantier signifient plus tard pour un départ anticipé, notre article sur la retraite anticipée dans la construction l'explique. Et selon l'annexe 6 de la CN, l'indemnité en cas d'intempéries compte aussi pour le salaire afférent aux vacances et pour le 13e mois.

Dans l'exemple, vous travaillez pour 30 francs de l'heure, le calendrier de la durée du travail prévoit huit heures par jour en janvier, et il neige si fort pendant cinq jours que rien n'est possible. Ces 40 heures vaudraient 1’200 francs. Vous touchez 960 francs, soit 80 %, et perdez 240 francs bruts. Qui paie quelle part dépend des jours de carence.

Qui paie les jours de carence

Les jours de carence sont à la charge de votre employeur, pas à la vôtre. Carence veut dire attente : pour les premiers jours perdus de chaque période de décompte, l'assurance ne paie rien. Selon l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), qui parle de délai d'attente, il y en a deux par mois pendant les six premiers mois avec indemnité et trois dès le septième. Les mois de réduction de l'horaire de travail sont comptés aussi. Pour ces jours, l'employeur doit vous verser lui-même l'indemnité, comme pour les autres jours. Le canton du Valais le précise sur sa page consacrée aux indemnités pour cause d'intempéries : « les jours d'attente ne peuvent être mis à la charge des employés ».

Dans l'exemple, l'entreprise prend ainsi en charge 16 heures, soit 384 francs, et la caisse de chômage les 24 autres heures, soit 576 francs. Sur votre fiche de salaire, vous ne voyez aucune différence. La CN va encore plus loin : pour les jours de carence, l'entreprise doit imputer la durée moyenne du travail journalier sur votre durée annuelle du travail. Pour votre compte d'heures, ces jours comptent donc comme travaillés.

La durée d'indemnisation a aussi une limite. Sur deux ans, l'indemnité en cas d'intempéries est versée pendant six périodes de décompte au plus, en règle générale six mois. Un hiver très enneigé peut déjà en consommer une bonne partie pour une entreprise. Mais avant cela, une autre règle s'applique, qui en surprend plus d'un.

Pourquoi vos heures supplémentaires partent en premier

Avant que l'assurance paie, vos heures supplémentaires sont déduites. Si aucun délai-cadre de deux ans ne court encore pour l'entreprise, la caisse retire de vos heures perdues, selon l'art. 66a de l'ordonnance, toutes les heures en plus que vous avez faites au cours des six mois précédents. Si le délai-cadre court déjà, ce sont toutes les heures en plus depuis la dernière perte de travail, mais au plus celles des douze derniers mois. Seuls font exception les petits soldes d'horaire mobile jusqu'à 20 heures et les heures prévues pour rattraper des ponts entre jours fériés.

Pour vous, cela signifie que les heures perdues sont d'abord compensées avec votre compte d'heures supplémentaires. Dans l'exemple, vous avez accumulé 30 heures supplémentaires au cours du semestre précédent. Il ne reste alors que dix heures sur les 40 heures perdues, et elles tombent entièrement dans la carence. La caisse de chômage ne paie rien, votre entreprise 240 francs, et votre compte a fondu de 30 heures. Or, selon l'art. 28 CN, vous auriez pu décider vous-même, en fin d'année, de l'utilisation de la moitié de votre solde, par exemple pour vous faire payer ces heures avec une majoration de 25 %.

L'Industrie vaudoise de la construction montre son calcul dans sa circulaire sur les intempéries et canicules. Elle compare le solde d'heures supplémentaires de janvier à celui d'août et admet une différence de 20 heures au plus. Quelqu'un qui avait 70 heures en août et 80 en janvier a une différence de dix heures, et l'indemnité est versée. Si le solde est passé de 10 à 80 heures, l'entreprise doit d'abord utiliser 50 de ces heures pour les jours d'intempéries.

Ce que la CN permet encore à l'entreprise

L'assurance n'est pas le seul moyen de traverser un mois pluvieux. La CN permet à l'employeur de faire compenser les heures supplémentaires par du temps libre, et même heure par heure en cas de forte chaleur ou d'intempéries. Il peut aussi modifier après coup le calendrier de la durée du travail à cause des intempéries : moins d'heures maintenant, davantage plus tard, mais 48 heures par semaine au plus et seulement pour l'avenir. S'il faut finalement moins rattraper que prévu, la différence est à la charge de l'entreprise, qui ne peut pas réduire votre salaire.

Il ne peut reporter des heures négatives que dans des limites étroites : 20 au plus avec un calendrier de la durée du travail, et dès 2027, 50 au plus avec la nouvelle planification constante du temps de travail. Au-delà, elles sont à la charge de l'employeur, sauf si elles sont dues à votre propre faute. Pour les jours d'intempéries eux-mêmes, votre employeur a encore quelques obligations.

Ce que votre employeur doit faire

Votre employeur avance l'indemnité et règle ensuite les comptes avec les autorités. Selon le SECO et sa brochure, la loi exige de lui surtout quatre choses. Il vous verse les 80 % au jour de paie habituel, même si les autorités n'ont pas encore décidé. Il prend en charge les jours de carence. Il paie les assurances sociales sur le salaire complet. Et il tient un contrôle du temps de travail qui montre chaque jour qui a travaillé et combien de temps, qui a été arrêté par la météo et qui était en vacances ou malade.

Au plus tard le 5 du mois suivant, il doit annoncer les pertes de travail à l'autorité cantonale, avec un formulaire par chantier. Il y indique entre autres l'altitude du chantier et les travaux qui n'ont pas pu être réalisés. L'autorité vérifie les jours à l'aide d'un calendrier météorologique ou d'autres documents et fixe les jours pour lesquels l'indemnité est versée. Si l'entreprise annonce trop tard sans raison valable, le droit commence d'autant plus tard. Auprès de la caisse de chômage, elle doit faire valoir le droit dans les trois mois qui suivent la fin de la période de décompte. Ce qu'elle remet trop tard, la caisse ne le paie pas.

Votre rapport d'heures compte

Un arrêt du Tribunal administratif fédéral (en allemand) de décembre 2021 montre à quel point les autorités y regardent de près. Une entreprise de construction avait touché environ 49’085 francs d'indemnités en cas d'intempéries pour janvier et février 2018 et pour janvier à mars 2019. Le SECO a contrôlé et trouvé un salaire compté trop haut, ainsi que des indemnités de repas de midi versées pour des jours décomptés comme entièrement perdus. L'entreprise a expliqué que les ouvriers avaient attendu sur le chantier, prêts à reprendre, jusque vers 14 heures. Le tribunal a jugé plus probable qu'on avait travaillé ces jours-là. Au total, l'entreprise a dû rembourser 11’784,75 francs.

Pour vous, la leçon est simple : veillez à ce que le rapport indique ce qui s'est vraiment passé. Si l'on a travaillé deux heures le matin avant d'arrêter, c'est ce qui doit y figurer. Selon l'art. 44 CN, vous avez droit à un décompte de salaire mensuel détaillé qui indique aussi vos heures. Comparez-le avec vos propres notes. Sinon, personne ne remarquera une erreur qui vous coûte de l'argent.

Des vacances à la place des intempéries ?

Inscrire simplement les jours d'intempéries comme vacances n'est pas permis. En 2010, le Beobachter (en allemand) a raconté le cas d'un ouvrier du chantier de la Sihlpost à Zurich : son entreprise l'avait renvoyé chez lui cinq jours à cause de la neige et avait compté ces jours comme vacances. Unia a jugé la pratique totalement inadmissible, et même le chef du service juridique de la Société Suisse des Entrepreneurs a rappelé que les vacances n'étaient possibles qu'avec l'accord du travailleur ou sous forme de vacances d'entreprise.

La CN est claire. Selon l'art. 32, la date des vacances doit être convenue suffisamment tôt entre vous et l'employeur, et les vacances d'entreprise sont fixées à temps, après discussion avec le personnel. Or un jour de neige ne s'annonce pas longtemps à l'avance. Même selon le Code des obligations, où c'est l'employeur qui fixe la date des vacances, il doit tenir compte de vos souhaits. Ne signez donc pas de demande de vacances pour un jour où la météo vous a renvoyé chez vous. Pour certaines personnes sur les chantiers, la question de l'indemnité ne se pose toutefois même pas.

Qui ne touche pas d'indemnité en cas d'intempéries

Pour les temporaires, l'assurance ne paie rien. La loi le prévoit ainsi, et selon la brochure du SECO, ni l'agence de travail temporaire ni l'entreprise où vous êtes placé ne peuvent demander l'indemnité pour vous. Ce que vous touchez ces jours-là dépend de votre contrat avec l'agence. Sont aussi exclus les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise, le conjoint de l'employeur qui travaille dans l'entreprise, les associés et membres du conseil d'administration qui pèsent sur les décisions de l'entreprise, ainsi que toutes les personnes qui ont atteint l'âge de référence AVS. Vous n'y avez pas droit non plus si votre temps de travail ne peut pas être contrôlé.

Un cas particulier : si vous n'acceptez pas l'interruption, vous ne touchez pas d'indemnité, et l'employeur doit vous payer selon votre contrat de travail. C'est ce que dit la brochure du SECO. Ce n'est pas un blanc-seing pour continuer à travailler dans la tempête, car c'est l'employeur qui ordonne l'interruption. Mais cela montre que les 80 % sont une exception au salaire normal, et rien qui aille de soi.

Nouveau en Suisse ? Il n'y a pas de durée minimale. Selon la brochure, les titulaires d'un permis de séjour annuel, les saisonniers et les frontaliers qui viennent d'arriver y ont aussi droit dès le premier jour de travail. Et l'indemnité en cas d'intempéries ne concerne pas que le secteur principal de la construction : selon l'ordonnance, elle vaut aussi pour la charpenterie, la construction de voies ferrées et de conduites en plein air, les aménagements extérieurs et quelques autres branches. Que ce soit la CN ou une autre convention collective de travail qui s'applique à vous dans ces métiers dépend de votre entreprise.

Ce que vous pouvez faire avant la première neige

Demandez tôt à votre contremaître comment l'entreprise gère les jours d'intempéries : avec l'assurance, avec les heures supplémentaires ou avec un calendrier modifié. Notez chaque jour d'arrêt à partir de quelle heure le travail s'est arrêté et si vous avez pu rentrer chez vous. Vérifiez votre fiche de salaire à la fin du mois : les jours d'intempéries doivent y figurer à 80 %, les jours de carence aussi, et votre solde d'heures supplémentaires doit correspondre à vos notes. Si quelque chose ne joue pas, les syndicats Unia et Syna peuvent vous aider, et pour la CN, c'est la commission professionnelle paritaire de votre région qui est compétente.

Où l'on touche 100 %

Dans le canton de Vaud, vous pouvez toucher davantage. Les entreprises qui cotisent aux fonds de l'Industrie vaudoise de la construction peuvent, selon la circulaire, se faire rembourser les 20 % manquants par le « Fonds de prévention santé et sécurité au travail », si plus de deux jours d'intempéries sont réunis dans le mois. Pour cela, elles vous versent d'abord les 80 % puis, dès que la caisse de chômage a décidé, les 20 % restants. Depuis janvier 2023, cela vaut toute l'année, canicules comprises. Si vous changez d'emploi dans le canton de Vaud, demandez donc si l'entreprise cotise à ce fonds.